Le mandat de vente immodon : spécifique et juridiquement conforme aux textes en vigueur
Le mandat de vente immodon : un mandat spécifique et juridiquement conforme aux textes en vigueur
Nous avions déjà choisi d’appliquer de faibles commissions. Désormais, une clause spécifique du mandat de vente immodon stipule que 10 % de notre commission sera reversée par le vendeur sous forme de don à une des associations partenaires ou à celle de son choix.
Seul impératif, l’association doit être reconnue d’intérêt général à but non lucratif, d’utilité publique ou d’aide aux personnes en difficulté.
Un reçu fiscal est envoyé par l’association. Le vendeur bénéficie d’une réduction d’impôt comprise entre 66% et 75% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer.
L’ensemble du dispositif fiscal est consultable via ce lien sur le site economie.gouv.fr.
Exemple d'une vente menée à terme avec le mandat immodon
Exemple d'une vente menée à terme avec le mandat immodon
Des clients nous confient la vente de leur appartement au prix de 515 000 euros frais d’agence inclus (500 000 euros net vendeur + 15 000 euros d’honoraires d’agence(1))
Les vendeurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 990 € (3)
Un reçu fiscal est envoyé par l’association aux vendeurs
La commission d’immodon baisse de 15 000 € TTC à 13 500 € TTC (1)
(1) Selon le barème des honoraires en vigueur, la commission de l’agence est de 3% pour la vente d’un appartement au prix de 500 000 euros net vendeur.
(2) Association reconnue d’intérêt général à but non lucratif, d’utilité publique ou d’aide aux personnes en difficulté.
(3) Soit 66 % de 1500 euros dans la limite de 20% du revenu imposable des vendeurs.